Les avantages du constat jeux - concours

Au sein d'ABC JUSTICE, nous mettons à votre disposition notre expertise en matière d’organisation et de contrôle des jeux et concours que vous seriez à même de mettre en place. Cette procédure spécialisée est essentielle pour assurer la conformité et la transparence des jeux-concours. Notre compétence s'étend sur toute la France, qu’elle que soit votre adresse.

Notre mission : une approche équitable

Le dépôt d’un règlement d’un jeu-concours chez un Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, n’est certes plus obligatoire depuis le 21/12/2014 mais nécessite certaines précautions juridiques.

Afin de vous protéger contre d’éventuelles contestations portant sur le déroulement, voire même le résultat du vote, nous vous proposons :

• de valider, après vérification, la régularité juridique de votre jeu-concours,
• d’assurer la protection de vos droits et la défense de vos intérêts contre le risque de récriminations susceptibles de nuire à votre image de marque ou votre réputation,
• de vous conseiller dans l’élaboration rédactionnel du règlement de votre jeu-concours,
• de veiller au respect du cadre légal en matière de jeu-concours afin d’éviter des sanctions pénales et financières.

Les constats de jeu-concours vont au-delà de la simple formalité et ils visent à documenter de manière impartiale tous les éléments relatifs à un jeu-concours, garantissant ainsi son équité et sa transparence. Cette approche assure une base factuelle solide en cas de litiges.

Avant l’ouverture du jeu-concours

Si le règlement de votre jeu-concours est déjà fait, nous veillons à ce qu’il respecte les mentions impératives prévues par la Loi ; notamment son caractère gratuit et sans obligation d’achat. Nous veillons également à la cohérence des clauses du règlement : conditions de participation, … Nous dressons un procès-verbal de constat justifiant le dépôt de votre règlement de jeu-concours entre nos mains ainsi que l’ensemble des documents annexes.

Pendant le jeu-concours

Nous assurons, pour vous, certaines formalités comme la réception des bulletins de participation, la délibération et le contrôle des gagnants en application du règlement du jeu-concours. Au besoin, nous procédons ou vous assistons dans la régularité des opérations de tirage au sort.

Après le jeu-concours

Nous assurons la proclamation des résultats et garantissons sa publicité officielle en ligne, voire même individuelle des gagnants. Nous attestons également de la conformité des lots attribués.

Conclusion

Les constats effectués, par un Commissaire de Justice, dans le cadre des jeux-concours sont essentiels pour garantir l'équité et la transparence. Ils vous garantissent une certaine protection juridique en cas de contestations. Chez ABC JUSTICE, nous mettons à votre disposition notre expérience et notre rigueur pour vous conseiller et vous accompagner dans l’organisation d’un jeu-concours, n’hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement.