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Sur Paris, petite et grande couronne
Reconnu parABC Justice
Les avantages du Constat concurrence déloyale
Protégez vos intérêts en toute Légalité
Chez ABC JUSTICE, établis au cœur de Paris, nous nous positionnons en tant qu'acteur de référence dans le domaine du constat de concurrence déloyale. Cette procédure joue un rôle déterminant pour préserver vos droits et garantir les règles de droit équitables en matière de concurrence. Notre compétence englobe l'ensemble de la cour d'appel de Paris, et notre équipe dévouée est prête à vous accompagner juridiquement à chaque étape.
Le constat de concurrence déloyale : préserver l'équité commerciale
Le constat de concurrence déloyale va bien au-delà d'une simple formalité. Il s'agit d'une démarche essentielle pour étayer les faits relatifs à des pratiques commerciales déloyales d'une entreprise concurrente. En protégeant vos intérêts légitimes, cette démarche fournit une base factuelle pour d'éventuelles actions en justice.
Notre expertise dans les villes clés
Notre champ d'action s'étend bien au-delà de Paris. Nous mettons à profit notre expertise dans des villes telles que Nanterre, Saint-Denis, Montreuil, Argenteuil, Vitry sur Seine, Créteil, Versailles, Colombes, Courbevoie et Drancy. Cette portée territoriale nous permet de répondre efficacement à vos besoins, où que vous soyez.
Conclusion
Le constat de concurrence déloyale est une démarche stratégique qui tente à sauvegarder vos intérêts dans un environnement commercial compétitif. En tant qu'experts reconnus pour l’établissement de preuves, le Commissaire de Justice note, consigne, détaille, effectue des photos ou copies d’écrans informatiques, des prélèvements si nécessaire dans le but de dresser un acte authentique des faits : le procès-verbal de constatations. C’est ce document qui vous permettra de prouver, devant les tribunaux, l’existence des faits et au besoin obtenir réparation.
C’est pourquoi, ABC JUSTICE est là pour vous accompagner durant toute les étapes de cette procédure.
Toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin
Le constat de concurrence déloyale est une démarche légale réalisée par un Commissaire de Justice. Elle consiste à collecter des preuves de pratiques commerciales déloyales, telles que la contrefaçon ou la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
Le constat de concurrence déloyale est nécessaire pour démontrer en justice, de façon tangible, l’exactitude de la situation rencontrée et susceptible de vous porter préjudice. Le procès-verbal de constatations, que nous vous remettons, consigne la réalité des faits existant et peut ainsi vous aider à protéger vos droits et à rétablir une concurrence équitable sur le marché.
Le constat de concurrence déloyale doit être réalisé par un Commissaire de Justice. Notre équipe chez ABC JUSTICE possède l'expertise requise pour mener à bien cette procédure conformément à la loi.
Les résultats du constat de concurrence déloyale peuvent servir de preuve en justice en cas de poursuites. Ils peuvent également être utilisés pour négocier un règlement amiable avec la partie adverse.
Notre office possède une compréhension approfondie des pratiques commerciales et des réglementations locales. Nous recueillons des preuves de manière impartiale et professionnelle, protégeant vos intérêts légitimes.
Nos offres
Nous vous invitons à explorer les autres type de constats quae nous proposons, ainsi que découvrir les différentes villes dans lesquelles nous officions.