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Nos atouts

  • Assistance juridique après constat
  • Démarche amiable possible après constat
  • Traitement en 24h
  • Support 24/24 et 7/7

Qui sommes-nous ?

Notre Groupement de Commissaires de Justice est réparti sur l'ensemble du territoire national pour garantir une qualité de service exceptionnelle et des délais d'exécution rapides. Spécialisés dans divers domaines du droit, nos membres sont hautement qualifiés et expérimentés. Grâce à notre présence stratégique en région, nous sommes en mesure de répondre rapidement à vos besoins juridiques avec expertise et efficacité.

  • Zone d'action

    Ile de France (déplacement en 1 heure) et constats sur la France entière.

  • Paiement

    Par carte bancaire ou chèque.

  • Restitution

    Par voie postale, en téléchargement ou par mail.

  • Spécialisation

    Nous sommes spécialisés dans le Bâtiment, les NTIC et le Droit du Sport

Les questions fréquemment posées

La réponse à toutes les questions que vous vous êtes posées.

Un constat réalisé par un Commissaire de Justice permet de figer une situation à un moment donné. Il permet de rapporter la preuve d'une situation concrète ou d'un droit. Ce document, nommé « procès-verbal de constatations » devient une preuve incontestable devant les tribunaux car le juge se doit d'en tenir compte.

Un procès-verbal de constatations daté et signé par un Commissaire de Justice est un acte authentique qui n'a pas de date limite de validité. Il peut être utilisé à n’importe quel moment, soit aussitôt après avoir été réalisé comme plusieurs années après. A tout moment, il sera pris en compte pour attester d'une situation à la date de sa réalisation.

Solliciter un Commissaire de Justice, officier public et ministériel assermenté, pour effectuer un constat, permet à toute personne d'obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait, une situation, en le faisant constater. L'intervention d’un Commissaire de Justice confère à ces constatations une valeur quasiment officielle.

Solliciter un Commissaire de Justice, officier public et ministériel assermenté, pour effectuer un constat, permet à toute personne d'obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait, une situation, en le faisant constater. L'intervention d’un Commissaire de Justice confère à ces constatations une valeur quasiment officielle.

Vous pouvez nous contacter directement au 06 44 66 44 68 pour planifier votre demande de constat. Nous vous recommandons d’utiliser notre plateforme de rendez-vous en ligne disponible sur notre site Internet.